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Les ateliers de pratique professionnelle et de pratique juridique se tiennent le jeudi de 16h30 à 18h30 et le vendredi de 8h30 à 10h30
ATELIERS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE
- 1°. LE STATUT DU COLLABORATEUR :
L’évolution des modalités de nos exercices professionnels et plus particulièrement le statut de collaborateur d’avocat génère depuis plusieurs années un contentieux parfois lourd de conséquences pour les cabinets employeurs. D’un autre côté, les avocats collaborateurs libéraux, et particulièrement les jeunes, sont aujourd’hui privés d’un certain nombre de protections directement attachées au statut de salarié et peuvent se trouver dans une situation de grande précarité. L’ACE a décidé d’approfondir la réflexion pour réussir à mettre en place « un contrat d’exercice collaboratif » qui permette à la fois de sauvegarder le caractère libéral de la profession et d’assurer à tous, employeurs et collaborateurs, une sécurité juridique renforcée.
Notre atelier permettra de faire le point de l’évolution de la réflexion de l’ACE sur ce sujet et de promouvoir une nécessaire adaptation tenant compte des équilibres économiques en cause.
- 2°. STRATEGIE JUDICIAIRE A L’AUNE DE LA REFORME DE LA PROCEDURE D’APPEL :
L’objectif de l’atelier va être essentiellement celui d’évoquer la nouvelle stratégie de l’avocat dans le contentieux, mais également en amont(avant contentieux), à l’aune de la réforme de la procédure devant la Cour d’appel telle qu’édictée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009. Le principe de concentration en appel est souhaité, et la réforme répond en précisant les délais dans lesquels les parties devront présenter leurs moyens de droit et de fait, ainsi que les demandes incidentes, en écourtant les délais existant, et en rationalisant les écritures. Le dispositif des écritures va prendre toute son importance : le décret retient la proposition de limiter l’examen de la Cour aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions. La voie d’achèvement est maîtrisée, de sorte que l’appel ne sera pas une « seconde première instance ».
La première instance ne s’est pour autant pas accompagnée d’une telle réforme de concentration, alors que la jurisprudence tend de son côté à la confirmer. La chambre sociale n’est pas concernée par la réforme du 9 décembre 2009. C’est pourtant bel et bien à l’aune de cette réforme que se dessine l’articulation du procès, que ce soit en première instance, assurément en appel, voire souvent en pratique devant les chambres qui ne sont pas concernées. Dans le cadre de cet atelier, la stratégie sera abordée selon une acception essentiellement pragmatique, sans toutefois négliger la théorie, car bon nombre de problèmes procéduraux ne sont pas résolus par cette réforme.
- 3°. L’INTERPROFESSIONNALITE : L’EXISTANT, LE POSSIBLE, LE SOUHAITABLE :
Didier Fournis, ancien bâtonnier du Barreau de Nantes, ancien membre du CNB, Pierre Berger, ancien Bâtonnier de Nanterre, Président de la commission Règles et Usages du CNB, Thierry Vincendeau, ancien Président de la Chambre des Notaires et un représentant de l'Ordre des Experts Comptables
La grande profession du Droit, s'articulant autour de la profession d'avocat, intellectuellement séduisante et voulue par nos représentants n'a pas résisté aux réticences et aux obstacles pratiques innombrables qu'elle aurait générés. Les mariages forcés n'ayant pas d'avenir, reste le rapprochement consenti et choisi, caractérisé par "l'interprofessionnalité". Ce thème récurrent doit être à nouveau abordé car la Chancellerie, nous le savons, y serait favorable. Nous examinerons, en un premier temps, la situation actuelle et les possibilités déjà offertes par la Loi souvent ignorée. Nous distinguerons l'interprofessionnalité ponctuelle (cotraitance ou sous-traitance), l'inter professionnalité de moyens (SCM, GIE, réseaux), l'interprofessionnalité purement capitalistique et l'interprofessionnalité d'exercice. Nous analyserons les possibilités offertes en matière d'ouverture du capital de nos sociétés d'exercice ou des SFPL et nous interrogerons sur les seuils acceptables sur l'identité des associés non avocats. Enfin, nous débattrons de l'opportunité d'une interprofessionnalité capitalistique, voire d'exercice, limitée aux seules professions juridiques ou, au contraire, ouvertes aux professions règlementées (experts comptables) voire aux professions qualifiées (consultants)…
L'interprofessionnalité constitue un enjeu majeur à l'égard de laquelle il faut bannir les idées reçues et dont il convient de mesurer avec objectivité les avantages et contenir les risques, notamment en terme d'indépendance.
Soyons, enfin, à l'écoute des Entreprises. En un mot, nous analyserons avec vous l'existant, le possible … et le souhaitable.
- 4°. ACE-JA / WEB STRATEGIE : les limites du “temps réel”
Internet instaure une sorte de présent permanent, casse la temporalité entre passé, présent et avenir. Nous avons la capacité de rappeler le passé à tout instant. Cette inflation mémorielle et cette confusion permanente des temps sont très dangereuses (Emmanuel Hoog – INA). Voyage au pays du web, dans cet univers magique et maléfique, où règne de l’abondance. Les outils du web ont permis une accélération libre des flux d’information. Sur le web, l’instantané est la règle, l’immédiat est la loi. Nous sommes confrontés à une nouvelle approche de l’espace et du temps. Le temps et la raison - que nous avons placés au c?ur de nos modèles économiques – sont, depuis quelques années, « pris de vitesse ». Comment nos clients abordent-ils cette nouvelle réalité ? Quel sera le rôle des avocats dans ce contexte ? Qu’est ce les TIC vont modifier dans la gestion de nos cabinets et de nos ressources ? Les consommateurs ont repris le pouvoir et l’expriment, des communautés peuvent se créer en temps réel, les marchés de masse sont morts au profit des masses de niches, les marchés sont des conversations (Google).
ATELIERS DE PRATIQUE JURIDIQUE
- 1°. QPC - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE :OUTIL STRATEGIQUE POUR LE CONTENTIEUX :
Yann Leclerc, Président de la commission droit fiscal, avocat au Barreau des Hauts de Seine, le Bâtonnier Raymond Bondiguel, avocat au Barreau de Rennes, Bertrand Salmon, avocat au Barreau de Nantes, Stéphane Austry, avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre du Conseil d’Etat.
La loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et son décret d'application n°2010-148 du 16 février 2010 marquent l'introduction en droit français de la "Question Prioritaire de Constitutionnalité" (QPC). La QPC constitue une réforme importante pour le contentieux en général et dans les domaines du droit social, du droit fiscal et du droit pénal des affaires en particulier. La QPC va ainsi devenir un outil stratégique au service de l'avocat puisqu'il va lui permettre d'invoquer à tout moment de la procédure la non-conformité d'une loi avec la Constitution française. Cette réforme majeure ne peut naturellement que susciter l'intérêt des praticiens. Cet atelier aura pour but de présenter la QPC et de débattre autour des questions suivantes.
Qu'entend-on par « disposition législative » ? Quid des « droits et libertés que la Constitution garantit » ? Pourquoi la question est-elle qualifiée de « prioritaire » ? Dans quelles matières la QPC peut-elle être invoquée? Le recours à un avocat est-il obligatoire pour poser une QPC ? Quand et comment peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité ? À quelles conditions peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité ? Le justiciable peut-il saisir directement le Conseil constitutionnel ? Quels sont les critères de saisine ? Peut-on contester le refus de saisir le Conseil constitutionnel ? Comment se déroule la procédure devant le Conseil constitutionnel ? Quelles sont les conséquences pratiques de la décision du Conseil constitutionnel ? Et bien entendu toutes les questions que vous voudrez bien poser lors de cet atelier.
- 2°. ACTE D’AVOCAT : APRÈS LA LOI, COMMENT L’UTILISER, PRÉCAUTIONS À PRENDRE :
Jean-Jacques Uettwiller, Jean-Yves mercier, présidents d’honneur de l’ACE, Philippe Rochmann, président de la Cie des Avocats Conseils de Paris et d'Ile de France, avocat au Barreau de Paris.
Le projet de loi contenant les dispositions nouvelles recevant dans notre droit l'acte sous contreseing d'avocat a été adopté en conseil des ministres en mars 2010. S'il a fait couler beaucoup d'encre et soulevé bien des polémiques, il n'en demeure pas moins que ce n'est pas un innovation mais la reconnaissance par la loi d'une pratique très généralisée. Il y a longtemps qu'entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé banal, existe une troisième catégorie d'actes, de loin la plus importante, l'acte rédigé et négocié par l'avocat. La jurisprudence lui reconnait une garantie d'efficacité juridique, sanctionnée par la responsabilité civile de son rédacteur. Notre atelier sur ce sujet sera l'occasion de préciser les contours, l'objet et l'intérêt du texte nouveau.
- 3°. LA REFORME DE LA PROCEDURE PENALE
Jean-Louis Cocusse, président de la commission droit pénal de l’ACE, membre du bureau du CNB, Jean Danet, Maître de conférences à la Faculté de Droit de Nantes, avocat honoraire, Yvonne Muller-Lagarde Maître de conférences à l'Université Paris-Ouest Nanterre, William Feugère, avocat au Barreua de Paris, membre du Conseil de l'Ordre.
La réforme du Code de Procédure Pénale, voulue par le Président de la République ensuite de son discours du 7 janvier 2009, est en cours. L’ACE prend toute sa part à la concertation, même assez symbolique, organisée par la Garde des Sceaux. Cette véritable révolution de la procédure française nous est apparue suffisamment importante pour y consacrer un Atelier, faire le point de la discussion à la date de notre Congrès et adopter une doctrine définitive, compte tenu des évolutions enregistrées.
- 4. LES LBO FAMILIAUX (INGENIERIE JURIDIQUE ET FISCALE) :
Denis Raynal, president de la commission droit des sociétés, avocat au Barreau de Paris, Gilles Camphort, avocat au Barreau de Nantes, Thierry de Lorgeril, avocat au Barreau de Saint Nazaire, Président du club d'affaires Atlantique, Frédéric Bureau, avocat au Barreau de Rennes, Marie-Caroline Cordonnier et Laurent Blaizac, respectivement Directrice Clientèle Privée et Directeur Département Fusions Acquisitions Groupama Banque.
L’avocat conseil d’entreprises dispose d’un espace exceptionnel entre l’entreprise qu’il conseille, d’une part, et le dirigeant, sa famille, son patrimoine, d’autre part. Ce stratège doit appréhender à temps toutes les dimensions de cet espace pour favoriser par la transmission, la pérennité et la continuité familiale de structures qu’il assiste. Les hautes autorités de l’Etat semblent également aller en ce sens ; après avoir progressivement mis en place un régime fiscal incitatif, elles ont utilement complété ce dispositif par la récente réforme de l’article 787 B du CGI et le décret du 3 septembre 2009. Mais ces efforts restent insuffisants et moins d’une entreprise française (de plus de 10 salariés) sur dix est à ce jour transmise dans la sphère familiale. L’atelier de droit des sociétés propose ainsi d’aborder une ingénierie stratégique, juridique et fiscale, de la transmission familiale d’une société avec effet de levier financier, et d’analyser les grands axes de l’évolution attendue dans ce domaine au regard notamment des conclusions du rapport Mellerio dernièrement publié.
Table Ronde : « L’AVOCAT AU COEUR DE LA STRATEGIE DE L’ENTREPRISE »,
Animée par Pierre Lafont.Président de l'ACE, avec Marie-Ange Debon, secrétaire Général de Suez Environnement, Présidente de la commission "droit de l'entreprise" au Medef, membre du collège de l'AMF, Jean-Charles Savouré, Président de l'AFJE, Directeur juridique d'IBM France, Antoine Masson, Référendaire, coordinateur du programme Droit, Management et Stratégie au CEDE de l'ESSEC, Gilles August, Avocat au Barreau de Paris, August & Debouzy Avocats
Comment les chefs d’entreprise voient-ils la stratégie de l’entreprise ?
Les stratèges de l’entreprise : banquier d’affaire, conseil en stratégie,
avocat. Faire venir l’avocat le plus en amont possible dans le
développement de la stratégie de l’entreprise
Table Ronde « DROIT CONTINENTAL :
OUTIL STRATEGIQUE DU DEVELOPPEMENT DE NOS ENTREPRISES »,
Animée par Christian Connor, président de la section internationale de l’ACE, avocat au barreau de Paris.
En présence de Jean-Marie Bockel, Secrétaire d’Etat à la Justice, avec Jean-Marc Baïssus, directeur général de la Fondation pour le Droit Continental, Nicolas Tenzer, Président d'Initiative pour le Développement de l'Expertise Française à l'International et en Europe (IDEFIE), Roger Fiszelson, Délégué Général du Syndicat des Entrepreneurs Français à l'International (SEFI), Marc Frilet, secrétaire général de l'Institut Français d'Experts Juridiques Internationaux (IFEJI), avocat au Barreau de Paris
